Devis protection juridique défense pénale professionnelle

LA PAIX, Protection Juridique & Fiscale
SA d'assurances au capital de 2 745 000 €
15 rue du Moulin Bailly
92272 Bois Colombes Cedex
RCS Nanterre n° 342 656 725

Courtier :
PISANO ASSURANCES CONSEILS
Le Méditerranée - 10 square Cantini
13006 Marseille
Tél. 04 96 20 28 20

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L'entreprise a-t-elle des filiales ?  oui  non

Vous déclarez qu'aucun contrat de même nature portant sur tout ou partie des risques effectivement garantis par le présent contrat n'a fait l'objet d'une résiliation pour sinistre de la part d'un autre assureur dans les douze mois écoulés.

Date d'effet & date d'échéance :

Montant de la cotisation : 320 €

Vous reconnaissez avoir reçu, préalablement à la signature de la présente demande de souscription : Les Conditions Générales n° 82084-0905 qui vous ont permis de prendre connaissance du contenu et des modalités de mise en oeuvre de notre garantie. Toute réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte, entraînera l'application des sanctions prévues par les articles L113-8 et L113-9 du Code des Assurances.
La garantie s'applique avec :

• un plafond de garantie de : 30 000 € TTC
• pas de seuil d'intervention

Votre contact est renouvelable annuellement. Vous pouvez le résilier chaque annéeà la date principale de l'échéance moyennant un préavis adressé au moins un mois avant.

J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales n° 82084-11.06 et les dispositions contractuelles.

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez nous demander communication et rectification de toute information et rectification de toute information vous concernant qui figureraient sur les fichiers constitués par la société pour son usage. Cette demande de prise de garantie est un document confidentiel qui sert de base à l’établissement d’un contrat d’assurance en cas d'acceptation des risques par l’Assureur.

Le Souscripteur mandate PISANO ASSURANCES, à l’exclusion de tout autre courtier ou agent d’assurance, de procéder à la souscription exclusive auprès de la compagnie de la garantie « Pérennis La Défense Pénale ». La présente annule tout mandat et instruction antérieurs que le souscripteur aurait pu donner auparavant.