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Pérennis : la protection juridique des dirigeants et des entreprises

Pérennis, la défense pénale : les garanties

Pérennis : garanties et définitions du contrat Défense Pénale Professionnelle

Le contrat d'assurance de Protection juridique Défense Pénale Professionnelle Pérennis n°12900552 est régi par le Code des assurances.

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Préambule

Il est souscrit par :
"Vous" :

  • personne physique désignée aux conditions particulières pour votre compte personnel
  • personne morale désignée aux conditions particulières pour votre compte ainsi que pour le compte de vos filiales, de vos dirigeants de droit ou de fait, y compris les dirigeants de droit ou de fait des filiales assurées, qui acquérez la qualité de bénéficiaire de la garantie.

Auprès de La Paix Protection juridique et fiscale
société anonyme d'assurances au capital de 2 745 000 €
Siège social : 15 rue du Moulin Bailly - 92272 Bois Colombes cedex - 342 656 725 RCS Nanterre
Tél. 0825 040 000 (0,15 € TTC la minute) - Fax : 01 76 62 45 90
Compagnie d'assurance agréée à gérer la branche protection juridique en application de l'article R321.1 du Code des Assurances désignée par "Nous".
Par l'intermédiaire du cabinet Pisano Assurances Conseils, courtier en assurances, 10 square Cantini - 13006 Marseille.

Le contrat se compose des présentes conditions générales qui délimitent le champ d'application, les modalités de mise en oeuvre, les règles de fonctionnement et les limites de la garantie et du bulletin de souscription qui personnalise la garantie.

I. Quel est l'objet de la garantie ?

  1. Un service d'information et de prévention
    Les juristes spécialisés du service de renseignements juridiques par téléphone de La Paix sont à la disposition des bénéficiaires pour leur apporter en matière pénale toutes informations juridiques ou pratiques sur la législation française.
    Notre service peut être contacté du lundi au vendredi, de 9h à 18h au numéro de téléphone suivant : 0825 888 482 (0,15 € TTC la minute).
    Le numéro du contrat de protection juridique n° 12 900 552 vous serva demandé pour accéder au service.
  2. Un service d'assistance juridique
    Nous vous assistons en défense dans le cadre des litiges garantis.

II. Quels sont les litiges garantis au titre de la protection juridique Défense Pénale Professionnelle ?

Notre garantie intervient lorque le bénéficiaire fait l'objet de poursuites pénales dans le cadre de son objet social s'agissant de la personne morale ou de ses activités de dirigeant au service de la personne morale assurée pour les personnes physiques.

Nous prenons en charge les honoraires de l'avocat vous défendant et les frais de procédure dans les conditions définies ci-après.

En cas de poursuites pénales fondées sur une infraction qualifiée juridiquement de "crime", notre garantie s'applique à condition que le bénéficiaire soit relaxé, et après communication de la décision définitive prononçant la relaxe.

Si le bénéficiaire fait l'objet d'une condamnation définitive pour un délit intentionnel, nous demanderons remboursement de l'intégralité des sommes que nous aurons exposées.

III. Exclusions communes à la protection juridique

Nous ne prenons jamais en charge les litiges :

  • Qui ont pour origine l'existence d’une infraction ou d'un préjudice dont le fait générateur est connu du bénéficiaire avant la date d'effet de la présente garantie, ou dont la déclaration est faite postérieurement à la date de cessation de la garantie ou au cours d’une période de suspension de la garantie.
  • Résultant d’un différend entre le bénéficiaire et nous hormis le cas prévu par les dispositions relatives à l’arbitrage.
  • Portant sur la défense des intérêts collectifs de la profession.
  • Concernant la mise en cause de la responsabilité civile du bénéficiaire
  • Relevant d’une assurance obligatoire.
  • Résultant de faits de guerre civile ou étrangère.
  • En outre, la garantie ne s’applique pas aux dirigeants si les poursuites pénales sont engagées à leur encontre suite à une plainte déposée par le souscripteur.

IV. Quelle est la période d'effet de la garantie ?

La garantie prend effet dans les conditions prévues au paragraphe XV des présentes conditions générales sous réserve du paiement de la cotisation.

Elle cesse à la date de résiliation et lors des périodes de suspension du contrat.

Les dirigeants de droit ou de fait bénéficient de la garantie tant qu’ils sont au service du souscripteur et pendant la durée du contrat d’assurance.

V. Quelle est l'étendue territoriale de la garantie ?

La garantie est acquise pour les litiges relevant des tribunaux de l’Union Européenne.

VI. Quelles sont les limites de notre garantie ?

Le montant maximum de notre participation financière est fixé à la somme de 30 000 € TTC par litige et par année d’assurance. L’ensemble des poursuites résultant d’un même fait générateur constitue un même litige.

VII. Comment bénéficier de la garantie ?

ATTENTION ! Pour pouvoir bénéficier de la garantie, le bénéficiaire ne doit pas prendre l’initiative de confier son dossier à un avocat, ou saisir lui même le tribunal sans avoir obtenu notre accord préalable de prise en charge. A défaut et en l’absence d’urgence avérée, le bénéficiaire perdra ses droits à garantie lorsque nous subirons un préjudice du fait de cette initiative.

Nous ne répondons pas des conséquences du retard apporté dans la déclaration ou dans la communication de renseignements, documents et justificatifs nécessaires à la mise en oeuvre de la défense.

Le bénéficiaire peut nous contacter au n° 0825 888 482 (0,15 € TTC la minute). Un juriste lui donnera des informations pour la constitution du dossier qui devra nous être communiqué.

Le bénéficiaire adresse son dossier par écrit à l’adresse suivante :
La Paix Protection juridique et fiscale
15 rue du Moulin Bailly 92272 Bois Colombes Cedex

Il devra comprendre :

  • le numéro du contrat 12 900 552 ;
  • les coordonnées téléphoniques du bénéficiaire ;
  • des explications précises au sujet du litige ;
  • tous les documents qui permettront de bien comprendre et de traiter utilement votre dossier (citation en justice, ensemble des lettres échangées, témoignages…).

VIII. Que faisons-nous lorsque la garantie est mise en jeu ?

Nous vérifions que la garantie est bien acquise. Lorsque le bénéficiaire fait l’objet d’une action judiciaire, nous lui proposons de saisir un avocat.

Le bénéficiaire dispose du libre choix de son avocat.
Nous rappelons toutefois que le bénéficiaire doit recueillir notre accord préalable avant de le saisir.
Nous pouvons, si le bénéficiaire le souhaite, confier son dossier à un avocat correspondant de notre Société. Le bénéficiaire peut également nous demander de saisir son avocat dont il nous communique les coordonnées par écrit.

Déroulement de la procédure

  • Le bénéficiaire et son avocat doivent :
    - nous proposer toutes les procédures qu’ils jugent nécessaires à la sauvegarde de ses droits et intérêts ;
    - nous informer régulièrement du suivi de la procédure.
  • Le bénéficiaire doit nous communiquer ou communiquer à son avocat tous renseignements ou justificatifs nécessaires à la représentation de ses intérêts.
  • Nous ne répondrons pas du retard qui lui serait imputable dans cette communication ;
  • Si en cours de procédure, une transaction est envisagée, le bénéficiaire et son avocat doivent recueillir notre accord afin que notre droit à subrogation (voir § XI) soit préservé ;
  • Lorsque la juridiction saisie donne gain de cause au bénéficiaire, nous poursuivons notre intervention afin d’obtenir le règlement des sommes que son adversaire a été condamné à lui régler ;
  • Nous cessons notre intervention si son adversaire est sans domicile connu ou insolvable.

IX. Quelle est notre prise en charge financière en cas de procédure judiciaire ?

a) Procédures dans les juridictions françaises
Nous prenons en charge les honoraires de l’avocat du bénéficiaire, qui comprennent les frais inhérents à la gestion d’un dossier (frais de téléphone, de photocopie, de déplacement…) dans la limite des plafonds (TTC) indiqués ci-après.

Intervention EUROS TTC
Assistance à expertise 300
Transaction menée jusqu'à son terme 455
Référé
Expertise
Autres

380
500
Médiation pénale 275
Assistance à Instruction
- Tribunal correctionnel
- Cour d'Assises

180 / intervention
275 / intervention
Tribunal de Police 640
Tribunal Correctionnel 835
Juge de l'exécution 365
Commissions 325
Cour d'Appel 955
Cour de Cassation Cour d'assises 1500

Sont toujours exclus les honoraires de résultat.
Le barème est établi en fonction d’un taux de TVA de 19,60 % : si ce taux varie à la hausse ou à la baisse, le barème d’honoraires variera à la hausse ou à la baisse proportionnellement.
Les honoraires d'un seul avocat seront pris en charge par procédure.

b) Procédures hors juridictions françaises
Nous réglons les honoraires de l’avocat défendant vos intérêts dans les limites de :

  • 2000 € TTC pour l’ensemble de ses interventions devant la juridiction du 1er degré,
  • 2400 € TTC pour l’ensemble de ses interventions devant la juridiction du 2e degré,
  • 3000 € TTC pour l’ensemble de ses interventions devant la juridiction du 3e degré.

c) Frais de procédure
Nous prenons en charge lorsqu’ils sont engagés pour votre compte :

  • Les frais d’expertise judiciaire
  • Les frais d’assignation et de signification.

Nous réglons les frais équivalents pour les procédures à l’étranger, la prise en charge des frais d’exécution étant limitée à 1000 € TTC pour l’ensemble des démarches des intermédiaires de justice (avocat, huissier, avoué...) qui interviendront dans la procédure d’exécution.

X. Quels sont les frais que nous ne prenons pas en charge ?

  • Les frais engagés pour vérifier la réalité de votre préjudice ou en faire la constatation (expertise amiable, constat d’huissier). Toutefois, si une expertise amiable s’avère indispensable à la bonne gestion du dossier, nous acquittons les honoraires de l’expert à condition que, consultés préalablement, nous ayons donne notre accord et ce dans la limite de 230 € TTC ;
  • les frais engagés sans notre accord préalable ;
  • les honoraires de résultat ;
  • les frais de représentation ou de postulation et les frais de déplacement si votre avocat n’est pas inscrit au barreau du tribunal compétent ;
  • les consignations pénales, les cautions ;
  • les sommes auxquelles le bénéficiaire peut être condamné si la juridiction ne lui donne pas gain de cause : indemnités accordées au tiers, frais de procédure exposés par le tiers, amendes, frais et honoraires de l‘avocat adverse ;
  • Les sommes que le bénéficiaire accepte de régler au tiers dans le cadre d’une transaction amiable.

XI. Subrogation

Le bénéficiaire nous accorde contractuellement le droit de récupérer en ses lieu et place auprès du tiers, les frais réglés au cours de la procédure judiciaire : frais d’avocat ou d’avoué, frais d’huissier, frais d’expertise judiciaire (article L121.12 du Code des Assurances).

De la même façon, nous récupérons auprès du tiers, l’indemnité visant à compenser les honoraires que nous avons réglés à son avocat (article 475.1 du Code de Procédure Pénale ou son équivalent à l’étranger).

Si le bénéficiaire a payé personnellement des honoraires à son avocat l’indemnité visée ci dessus lui revient prioritairement à hauteur de son règlement.

Si la juridiction saisie ne lui donne pas gain de cause, nous conservons à notre charge les frais et honoraires que nous avons réglés à son avocat, son huissier ou à l’expert judiciaire.

XII. Médiation

En cas de difficulté relative à l’application du contrat de Protection Juridique ou à la gestion du sinistre, nous invitons le bénéficiaire à contacter, dans un premier temps, le juriste chargé de son dossier.

Si sa réponse ne le satisfait pas, le bénéficiaire peut s’adresser à :
La Paix Protection Juridique et Fiscale
Service Relations Clientèle
15 rue du Moulin Bailly 92272 Bois Colombes cedex

XIII. Arbitrage

Un désaccord peut survenir entre le bénéficiaire et l’assureur sur l’engagement ou la poursuite d’une action judiciaire. Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l’article L 127.4 du code des assurances.

« Le contrat stipule qu’en cas de désaccord entre l’assureur et l’assuré (le bénéficiaire) au sujet des mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés.

Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de l’assureur. Toutefois le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l’assuré aura mis en oeuvre cette action dans des conditions abusives.

Si l’assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle proposée par l’assureur ou la tierce personne mentionnée à l’alinéa précédent, l’assureur l’indemnise des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.

Lorsque la procédure visée au premier alinéa de cet article est mise en oeuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d’assurance et que l’assuré est susceptible d’engager en demande, jusqu’à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur ».

XIV. Conflit d'intérêts

Si les intérêts du bénéficiaire et ceux d’un autre bénéficiaire s’opposent, nous lui proposerons de se faire assister par un avocat ou la personne qualifiée de son choix.

Les frais et honoraires de cette tierce personne seront pris en charge par notre Société dans la limite de la garantie

XV. Formation du contrat

a) Prise d’effet

Le contrat prend effet à compter de la date de souscription du contrat par le Souscripteur, et au plus tôt après le paiement de la cotisation.

b) Durée

Le contrat est conclu pour une année et se renouvelle tacitement à l'échéance pour une période de même durée.

c) Résiliation

Il peut être mis fin au contrat d'assurance à son échéance annuelle moyennement un préavis adressé :

  • au moins un mois avant, si la demande émane du Souscripteur.
  • au moins deux mois, si la demande émane de nous.

Le contrat peut être résilié, en outre, dans toutes les circonstances fixées ci-après :

  • Par le Souscripteur :
    • en cas de changement de profession, cessation définitive d’activité professionnelle, à condition que ce changement soit notifié dans les trois mois de sa survenance (article L.113-16 du Code des Assurances).
    • en cas de majoration de la cotisation ou de modification des garanties dans les conditions prévues par le § XVII.
    • au cas où nous résilions un autre de vos contrats après sinistre (article L.113-10 du Code des Assurances).
  • Par nous :
    • en cas de non-paiement des cotisations dans les conditions prévues par le § XVI.
    • en cas d'aggravation du risque (article L.113-4 du Code des Assurances).
    • en cas d'inexactitude ou d'omission dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (article L.113-9 du Code des Assurances).
    • après sinistre (article R.113-10 du Code des Assurances).
  • En cas de redressement ou de liquidation judiciaire concernant le Souscripteur :
    Le contrat peut être résilié dans un délai de trois mois soit par l’administrateur ou le débiteur autorisé par le juge commissaire ou le liquidateur, soit par nous (article L.113-16 du Code des Assurances).

d) Formes de la Résiliation

Lorsque le Souscripteur a la faculté de résilier le contrat,il peut le faire à son choix, soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé, soit par acte extrajudiciaire, à notre siège social ou au domicile du mandataire désigné par nous à cet effet. Lorsque nous résilions le contrat, nous devons le lui notifier par lettre recommandée expédiée à la dernière adresse qu’il nous a communiquée.

Les mêmes formes sont applicables en cas de résiliation consécutive à un redressement ou de liquidation judiciaire.

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XVI. Paiement des cotisations

Les cotisations auxquelles s'ajoutent les impôts et taxes y afférents, ainsi que les frais accessoires fixés aux Conditions Particulières, sont payables au Siège de notre Société ou au domicile du mandataire désigné par nous à cet effet.

A défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation dans les dix jours de son échéance, nous pouvons, indépendamment de notre droit de poursuivre l'exécution du contrat en justice, suspendre la garantie à l'expiration d'un délai de trente jours suivant l'envoi à votre dernière adresse connue, d’une mise en demeure par lettre recommandée. Par cette lettre de mise en demeure, ou par une nouvelle lettre recommandée, nous avons le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours précité.

Si la cotisation est payable d'avance en plusieurs fractions, le non-paiement de l'une d'entre elles à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité de la totalité des fractions de cotisation restant dues au titre de l'année en cours.

La suspension intervenue en application des dispositions cidessus produira ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée (article L.113-3 du Code des Assurances).

XVII. Révision du tarif et des cotisations

Le tarif du contrat et les garanties peuvent être modifiés en cours d'exécution pour des raisons techniques.

La cotisation et les garanties pourront être modifiées en conséquence à compter de la date de la première échéance qui suit la date de mise en vigueur du nouveau tarif ou des nouvelles Conditions Générales.

Au cas où nous userions de cette faculté, le Souscripteur peut suivant les formes précisées au § XV-d, résilier le contrat dans les trente jours à compter de la notification.

La résiliation prendra effet à l'expiration d’un délai de trente jours suivant la demande (le cachet de la poste ou le récépissé de déclaration faisant foi de la date). Le Souscripteur reste redevable à notre égard d'une fraction de cotisation calculée sur les bases du tarif précédent au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d'effet de la résiliation.

XVIII. Prescription

Toutes actions visant à mettre en jeu le présent contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L114.1 et L 114.2 du Code des Assurances.

La prescription peut être interrompue par une citation en justice même en référé, par un commandement ou une saisie, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

XIX. Informatique et liberté

En application de la loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire peut demander à ce que nous lui communiquions ou rectifiions les informations le concernant qui figureraient sur les fichiers utilisés par notre Société pour son usage.

XX. Contrôle des assurances

Les activités de notre Société sont soumises à la :
Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles
61 rue Taitbout - 75009 Paris

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Pisano Assurances Conseils - Société de courtage d'Assurances - 379 900 335 RCS Marseille - Tél. 04 96 20 28 20
Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conforme aux articles L512-6 et L512-7 du code des assurances

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