Pérennis La Défense Pénale
Contactez-nous
Nous
sommes à votre écoute pour toute demande de renseignement ou pour
l'étude personnalisée de vos besoins d'assurance professionnelle.
Désormais 2 agences en France pour vous offrir meilleur service et proximité :
Pisano Assurances Conseils - Le
Méditerranée - 10 square Cantini - 13006 Marseille
Tél. Agence Paris : 01 46 94 69 13 - Tél. Agence Marseille : 04 96 20 28 20
- Fax. 04 96 20 28 28
L'existence d'un contrat de travail implique un lien de subordination et donc, un pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur. Dès lors, dans le cadre du travail, si le salarié ne fait que respecter les directives, il ne doit pas avoir, en principe, à supporter les conséquences de ses actes.
>> Lire la suiteRéalisée dans la plus grande discrétion, une réforme législative risque de comporter des effets particulièrement importants pour les dirigeants des personnes morales.
>> Lire la suiteLe pénal ne tient plus le civil en l'état : l'action exercée devant le juge pénal n'interdit plus au juge civil de rendre un jugement, même si la décision pénale peut avoir une influence sur la solution du procès civile.
>> Lire la suitePisano Assurances Conseils - Société de courtage d'Assurances - 379 900 335 RCS Marseille - Tél. 04 96 20 28 20
Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conforme aux articles L512-6 et L512-7 du code des assurances
Réalisation : Pickabee