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Se défendre au pénal aux frais de l'employeur

L'existence d'un contrat de travail implique un lien de subordination et donc, un pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur. Dès lors, dans le cadre du travail, si le salarié ne fait que respecter les directives, il ne doit pas avoir, en principe, à supporter les conséquences de ses actes.

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Généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales

Réalisée dans la plus grande discrétion, une réforme législative risque de comporter des effets particulièrement importants pour les dirigeants des personnes morales.

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Evolution procès pénal & procès civil

Le pénal ne tient plus le civil en l'état : l'action exercée devant le juge pénal n'interdit plus au juge civil de rendre un jugement, même si la décision pénale peut avoir une influence sur la solution du procès civile.

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