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Pérennis : la protection juridique des dirigeants et des entreprises

Se défendre au pénal aux frais de l'employeur

L'existence d'un contrat de travail implique un lien de subordination et donc, un pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur. Dès lors, dans le cadre du travail, si le salarié ne fait que respecter les directives, il ne doit pas avoir, en principe, à supporter les conséquences de ses actes.

L'histoire

Un employé d'une compagnie d'assurance s'est vu personnellement poursuivi pour faux en écriture par un client, suite à un refus de prise en charge d'un sinistre. Cette procédure pénale a abouti à un non lieu. Le salarié a alors saisi le conseil des prud'hommes afin que son employeur prenne en charge les frais qu'il avait engagés pour sa défense.

Ce que disent les juges

L'employeur, du fait de son pouvoir de direction et de contrôle, est tenu de garantir les salariés placés sous sa subordination à raison des actes qu'ils passent ou qu'ils accomplissent en exécution du contrat de travail. L'objet de la poursuite dont le salarié a été victime étant lié à l'exercice de ses fonctions, la société doit lui rembourser les frais qu'il a engagés pour sa défense.

Ce qu'il faut retenir

L'employeur a un pouvoir de direction et de contrôle sur ses employés ;

à ce titre, les conséquences des actes réalisés dans le cadre du contrat de travail par les salariés doivent être supportées par l'employeur ;

ainsi, les frais de justice déboursés par le salarié à l'occasion d'un conflit avec un client dans le cadre de ses fonctions doivent être pris en charge par l'employeur.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 octobre 2006 n° 04-48612

 

 

 

Se défendre au pénal aux frais de l'employeur

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