Généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales

Réalisée dans la plus grande discrétion, une réforme législative risque de comporter des effets particulièrement importants pour les dirigeants des personnes morales.

l'Article 54 de la Loi du 9 mars 2004 - dite loi « Perben Il » - abroge la disposition de l'article 121-2 alinéa 2 du Code pénal, qui prévoyait la responsabilité pénale de la personne morale « dans les cas prévus par la loi ou le règlement ».

Le principe de spécialité disparaît

Désormais, toutes les infractions commises pour le compte d'une personne morale par ses « organes ou représentants» (sauf en matière de presse ou de communication audiovisuelle) seront susceptibles d'engager sa responsabilité pénale.

Au niveau des peines, les conséquences ne sont pas minces. Outre la dissolution de la personne morale, le quantum des peines d'amende prévues par l'article 55-1 de la loi du 9 mars 2004 peut atteindre le quintuple de celui qui est encouru par les personnes physiques au titre de la même infraction.

Le second alinéa nouveau dispose que « lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'en-contre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1.000.000 d'euros ».

Enfin, comment ne pas mentionner le problème des risques
de cumul de condamnations entre les sanctions administratives et,
désormais, les condamnations pénales?

Autres problèmes posés par la généralisation de la responsabilité des personnes morales

C'est en fonction des textes et de la jurisprudence que les praticiens du droit vont devoir apporter rapidement un éclairage sur les points suivants :

• Comment définir strictement les notions d' « organes ou représentants » ?
  En matière de délégation de pouvoir, le délégataire devient-il nécessairement un représentant de la personne morale ?
• Comment déterminer si le délit a été commis « pour le compte » de la personne morale?
  C'est le problème de l'imputabilité : la faute doit nécessairement profiter à l'entreprise ou relever de son mode de gestion habituel.
  A contrario, lorsque la victime directe est la personne morale - notamment en matière d'abus de biens sociaux -, ce principe ne s'applique pas, sauf si le dirigeant a commis cette faute pour favoriser une autre société ; cette dernière pouvant alors être poursuivie en qualité de complice pour instigation du délit, voire de receleur d'A.B.S...
• La mise en oeuvre de la procédure suscite également des problèmes lorsque la personne morale se trouve impliquée dans une infraction pénale en même temps que son représentant. En cas de conAitd'intérêt, l'article706-43 prévoit la désignation par le président du T.G.I d'un mandataire chargé de représenter l'être moral au procès... sauf si une personne a été désignée par délégation de pouvoir, conformément à la loi ou aux statuts de la personne morale. Une certaine incertitude subsiste donc...
• Enfin, comment ne pas évoquer la question de l'incidence de la loi du 10 juillet 2000 en matière de violences involontaires ?
  La dépénalisation opérée par ce texte envers les personnes physiques, lorsque la faute commise n'est ni directe ni qualifiée, ne risque t'elle pas d'encourager les tribunaux à engager plus souvent la responsabilité pénale des personnes morales?

Tels sont rapidement exposés quelques-uns des aspects de la problématique qui, à partir du 1er Janvier 2006, risque d'« interpeller» tout dirigeant, quelle que soit la taille de son entreprise...

Me Daniel Tarasconi, membre du Conseil de l'Ordre, responsable du groupe « Droit pénal des affaires» à l'Ordre des avocats (04 91 15 31 13), Nouvelles Publications n°9349, novembre 2005